Thorigné-Fouillard

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Démarches pour les entreprises

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE)

La TLPE remplace la taxe sur les emplacements publicitaires. Elle frappe les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique (l'ensemble des voies, publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif). Cette taxe s'applique aux commerçants, aux artisans et aux entreprises, depuis le 1er janvier 2011. Cliquez ici pour une présentation synthétique du dispositif.

Chaque année vous devez envoyer en mairie :
- une déclaration annuelle (avant le 1er mars de chaque année, pour tout dispositif présent au 1er janvier)
- éventuellement une déclaration complémentaire pour les dispositifs (publicité-enseigne-pré-enseigne) ajoutés ou supprimés en cours d'année, dans les 2 mois, assujetti où non à la TLPE.

La commune n'étant pas couverte par un règlement local de publicité, la demande d'autorisation préalable ou la Déclaration préalable à toute nouvelle installation, remplacement ou modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité, une préenseigne ou une enseigne doivent être adressées, en 3 exemplaires, par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé daté à : Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Le Morgat SEHCV - 12 rue Maurice Fabre - CS 23167 - 35031 RENNES CEDEX.

Droits et DÉMARCHES pour les entreprises

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