Thorigné-Fouillard

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Démarches administratives

Le pacs

A partir du 1er Novembre 2017, l’enregistrement des PACS relève des mairies et non plus du tribunal d’instance.

Si vous avez votre résidence conjointe en France, vous pouvez vous adresser :
• soit au service Etat civil de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence conjointe,
• soit à un notaire.
(les partenaires qui ont leur résidence conjointe à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent)

Pour les partenaires de PACS ayant fixé leur résidence conjointe à Thorigné-Fouillard, vous pouvez déposer votre dossier complet auprès du service Accueil-Etat civil de la Mairie. Le service, après vérification des pièces du dossier, vous contactera afin de fixer un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS - Attention : aucun enregistrement de PACS ne pourra être réalisé sans rendez-vous préalable.

Le dossier doit comporter les pièces suivantes :

  • une convention de PACS : la convention est le contrat régissant les modalités d’organisation de la vie commune des futurs partenaires. (modèle CERFA n°15726*02 ou rédigé par notaire).
  • une déclaration conjointe de conclusion d’un PACS: il s’agit du document qui sera enregistré par l’autorité compétente afin de pouvoir procéder à l’homologation du pacte civil de solidarité. Il reprend les éléments essentiels contenus dans la convention. (formulaire CERFA n°15428*01).
  • une attestation sur l'honneur de l'absence de lien de parenté ou d’alliance entre les futurs partenaires : chaque partenaire doit remettre ce document lors de l’enregistrement du pacte civil de solidarité (formulaire CERFA n°15432*01).
  • une attestation sur l'honneur de résidence commune indiquant l'adresse commune des partenaires (formulaire CERFA n°15431*01).
  • un acte de naissance pour chaque partenaire  à demander à la mairie du lieu de votre naissance (de moins de 3 mois pour le partenaire français et de moins de 6 mois pour le partenaire étranger).

Le jour du rendez-vous, la présence des deux partenaires est indispensable. Vous devrez fournir l’original de votre pièce d’identité ainsi qu’une photocopie.

Pour plus d’informations sur le PACS ICI

Services en ligne

Pour les demandes de passeport et de cartes d'identité, rendez-vous dans une mairie équipée (voir ici). Vous pouvez également faire votre pré-demande en ligne (passeport ici et carte d'identité là).

Ne vous déplacez plus, vous pouvez réaliser ces démarches directement de chez vous ! Pour cela, vous devez avoir un compte (gratuit) sur servicepublic.fr

Tous vos droits et démarches

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