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Secrétariat urbanisme

Hôtel de ville
Esplanade des droits de l'homme

Tél : 02 99 04 54 65
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Démarches d'urbanisme

Documents réglementaires

  • Risques naturels et technologiques : L’acheteur ou le locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) doit être informé sur les risques majeurs touchant ce bien. Lors des transactions immobilières, chaque vendeur ou bailleur d’un bien bâti ou non bâti doit donc annexer au contrat de vente ou de location un document "état des risques". En Ille-et-Vilaine, le document de référence est l'arrêté préfectoral du 13 février 2006 mis à jour le 19 décembre 2013. Tous ces documents ainsi que le formulaire "Etat des risques" sont en ligne sur le site de la préfecture.
  • Les obligations des propriétaires concernant l'amiante dans les bâtiments : consultez le guide pratique "L'amiante dans les bâtiments, quelles obligations pour les propriétaires ?" édité par le Ministère de la santé et destiné aux propriétaires de bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

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Les informations sont disponibles sur le site internet : www.ecotravo.rennesmetropole.fr

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