La TPE frappe les supports publicitaires et les enseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique (l’ensemble des voies, publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif). Cette taxe s’applique aux commerçants, aux artisans et aux entreprises, depuis le 1er janvier 2011.
Documents
Le modèle de formulaire Déclaration initiale et complémentaire de supports publicitaires – Cerfa N° 15702*02 accompagné de la notice.
La commune étant couverte par un règlement local de publicité intercommunbal (RLPi), la demande d’autorisation préalable d’une enseigne (Cerfa 16308*01) ou la Déclaration préalable (publicité et pré-enseigne – Cerfa 16310*01) à toute nouvelle installation (remplacement ou modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne) doit être adressée, en 2 exemplaires, par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée contre récépissé daté à : Hôtel de ville – Esplanade des Droits de l’Homme – 35235 Thorigné-Fouillard.